Le décret mettant fin à la location subventionnée de véhicules électriques pour 2024 a été publié au Journal Officiel, mais il recèle quelques surprises. Grâce à une subvention gouvernementale d’environ 13 000 €, plusieurs modèles de voitures électriques sont devenus accessibles, entre 40 et 150 € par mois. Cette offre était en théorie réservée aux ménages les plus modestes, avec un revenu fiscal n’excédant pas 15 400 €, afin de les aider à passer à l’électrique pour leurs besoins de déplacements professionnels. Cependant, il est fort probable que beaucoup se soient précipités un peu trop vite pour profiter de l’offre sans en connaître tous les détails.

Interdiction de sous-location et amende

Le texte précise deux éléments qui, bien qu’ils puissent sembler évidents, n’étaient pas forcément connus lors de la signature des contrats :

  • Il interdit la sous-location de véhicules bénéficiant de l’aide à la location pendant la période de validité du contrat de crédit-bail;
  • Il impose une amende de 1 500 € en cas de non-respect des conditions de conservation du véhicule ou d’interdiction de sous-location de celui-ci par les bénéficiaires de l’aide à la location.

Apparemment, c’est surtout la monétisation de la voiture subventionnée ou l’utilisation du nom de quelqu’un d’autre pour souscrire au contrat de location qui pose problème. Un autre cas également couvert par ce risque d’amendes est le non-respect de la période minimale de conservation du véhicule fixée à trois ans. Toutefois, il existe des conditions de restitution autorisées et des cas de force majeure, mais les locataires qui changent d’avis après un an pour des raisons personnelles doivent honorer leur contrat jusqu’à son terme ou faire face à des pénalités financières.

Coûts d’assurance, d’entretien et de remise en état

De nombreux clients qui ont souscrit à la location sociale n’ont probablement pas d’expérience préalable dans ce type de contrat. Si les conseillers en concessions n’ont pas fourni suffisamment d’informations sur les obligations liées à ce type de contrat, des surprises financières peuvent rapidement s’accumuler :

  • Augmentation possible des tarifs d’assurance sur 3 ans;
  • Coût de l’entretien du véhicule;
  • Frais de surprise lors de la restitution si l’état du véhicule n’est pas comme neuf à la fin de la période de location.

L’importance de bien comprendre les conditions avant de signer un contrat

Il est essentiel pour les personnes intéressées par la location subventionnée de véhicules électriques de bien comprendre les termes et conditions avant de signer un contrat. Il est important de poser des questions à propos de ce que vous ne comprenez pas et de vous assurer que vous êtes prêt à respecter les conditions stipulées, notamment en ce qui concerne la conservation du véhicule et l’interdiction de sous-location.

En somme, bien que la location subventionnée de véhicules électriques ait offert une opportunité incroyable aux ménages modestes pour passer à l’électrique, il est crucial de connaître et comprendre tous les tenants et les aboutissants de ce type de contrat. Ne pas respecter les clauses ou prendre conscience trop tard des coûts supplémentaires peut entraîner de sérieuses conséquences financières.

Les clients qui ont bénéficié de cette offre unique des voitures électriques en 2024 doivent être prudents quant à leurs obligations légales. Ils devraient s’informer au maximum sur ce qu’ils signent avant de conclure un accord, sinon ils risquent d’apprendre ces informations lorsque cela pourrait leur causer des problèmes financiers inattendus et reconsidérer leur choix avant la fin du délai réglementaire.